Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre SEMIA, exploitant Samir Gassara, Wolfhager Straße 341, 34128 Kassel, Allemagne (ci-après « RivalEye »), et des professionnels au sens du droit applicable, portant sur l’utilisation du service RivalEye. Les consommateurs ne peuvent pas souscrire au service.

Article 2 – Prestation

RivalEye observe les informations publiquement accessibles concernant l’entreprise du client et les concurrents confirmés par celui-ci, et en tire, avec l’assistance de l’IA, des rapports d’observations et de recommandations selon le rythme souscrit (quotidien, hebdomadaire ou mensuel). L’étendue de chaque abonnement est celle indiquée sur la page tarifaire au moment de la souscription. Les rapports sont une aide à la décision et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement. RivalEye ne garantit aucun classement, aucune citation par l’IA, aucune demande de contact ni aucun chiffre d’affaires déterminé.

Article 3 – Conclusion et durée du contrat

Le contrat est conclu à la confirmation de la commande par RivalEye. La durée est d’un mois et se prolonge d’un mois supplémentaire à chaque fois, sauf résiliation avant la fin du mois. La résiliation est possible à tout moment pour la fin du mois, sous forme écrite (y compris par e-mail), par exemple à contact@semia-agent.de.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page tarifaire au moment de la commande, hors taxes, majorés de la TVA légale applicable, payables mensuellement d’avance. La remise nouveaux clients de 40 % s’applique aux commandes reçues par RivalEye jusqu’au 31 décembre 2026, pour les douze premiers mois de facturation ; au-delà, le tarif normal s’applique. En cas de changement d’abonnement, la remise reste acquise pour les mois de remise restants. En cas de retard de paiement, RivalEye peut suspendre l’accès après mise en demeure.

Article 5 – Collaboration du client

Le client fournit des informations exactes sur son entreprise, son site, sa zone et ses domaines d’activité, et confirme les concurrents à observer. Le client ne peut utiliser les rapports qu’à des fins professionnelles propres, et non pour dénigrer, harceler ou influencer illégalement des tiers.

Article 6 – Disponibilité et sources

RivalEye ne consulte que des sources publiquement accessibles et ne contourne aucune mesure de protection technique. Si une source n’est pas lisible, cela est signalé dans le rapport. Une indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou incident ne donne lieu à aucun droit, dès lors qu’elle n’est pas substantielle.

Article 7 – Responsabilité

RivalEye répond sans limitation en cas de dol ou de faute lourde, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de faute simple, RivalEye ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible typique du contrat, plafonné au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Le client est seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des rapports.

Article 8 – Protection des données

La politique de confidentialité s’applique. Dans la mesure où RivalEye traite des données à caractère personnel pour le compte du client, les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD.

Article 9 – Dispositions finales

Le droit allemand est applicable. Le tribunal compétent est celui de Kassel, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Si une disposition venait à être invalide, le reste du contrat demeure valable.

Version : septembre 2026